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#1 02-02-2016 00:23:16

immoforum
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INDICE INDEXATION DU LOYER

INDICE INDEXATION DU LOYER

Bonjour,

Mon contrat de bail, comme la plupart, contient un alinéa sur l'indexation annuelle, à la date anniversaire du bail, du loyer.
Quand je l'ai signé, je n'avais pas remarqué qu'il faisait référence à l 'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION qui n'est plus applicable aux particuliers depuis le 01 janvier 2006. L'indice applicable aujourd'hui est l 'INDICE DE REFERENCE DES LOYERS.
Mon propriétaire me fait part d'une augmentation prochaine en référence à cette indexation, je veux dire celle du bail que j'ai signé (INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION) et c'est son droit mais cet indice génère une augmentation plus importante et surtout c'est illégal.
Dans la mesure où j'ai signé ce bail, puis je quand même et à raison, contester une partie de cette augmentation puisqu'elle ne fait pas référence à la loi applicable, c'est à dire à l 'INDICE DE REFERENCE DES LOYERS?
Merci de vos réponses.

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