Forum immobilier acheter et vendre un bien immobilier

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#1 02-02-2016 19:36:52

immoforum
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Locataire / création d'entreprise

Locataire / création d'entreprise


Je suis en train de découvrir un truc : quand on est locataires, on peut potentiellement rencontrer des soucis pour créer son entreprise, en particulier pour l'exercice de l'activité.

En bref :
* la domiciliation de l'entreprise dans un logement loué est toujours possible. Même si le bail l'interdit, la loi l'autorise pour une durée de 5 ans
* par contre, l'exercice d'une activité peut être expressément interdite dans le bail. Le locataire doit alors demander la permission au bailleur, qui est libre de refuser (je suppose qu'il doit motiver son refus, mais c'est à sa libre appréciation).

En pratique : les bailleurs sont apparement systèmatiquement déboutés par les tribunaux lorsqu'ils attaquent des locataires qui n'ont pas respecté cette clause, dès lors que l'activité en question ne génére pas de nuisance. Typiquement : une styliste qui bosse à domicile, mais aussi une nounou.

Voila qui ne me simplifie pas la vie en tout cas...

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